Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Céline CAPPUCCIA, Cépia Photographie, E.I., 289 Chemin des Cabans, Entrée Bd Glanum, 13300 SALON-DE-PROVENCE, tel : 06 75 06 80 18, mail : contact@cepiaphotographie.com, SIRET : 95296126600014, code APE : 7420Z.

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Photographe et de son Client, dans le cadre de la vente de prestations photographiques et de produits.

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Il est de la responsabilité du Client de lire ces présentes conditions générales de vente.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 : Devis et commande

Sur simple demande, la Photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis. Tout devis signé par le Client tient lieu de bon de commande.

Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours.

Toute commande de prestation photographique est prise en compte à la signature du devis ou bon de commande ou contrat.

Un acompte de 30% doit être versé par le Client au moment de la commande.

Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Les bons cadeaux peuvent être livrés soit en version papier, en main propre au Client ou par voie postale.

Les bons cadeaux ont une date de validité.

Article 3 : Rétractation 

Commande de séance photo ou reportage

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance, c’est-à-dire à partir de la signature du devis ou bon de commande ou contrat.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti devra être mentionnée par lettre recommandée adressée à la photographe et fera l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Commande de produits

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.

Article 4 : Conditions de la prise de vue

4.1 Déroulement de la séance

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

En cas de mauvaises conditions météorologiques, ou en cas de force majeure, lors de la réalisation d’une prise de vue en extérieur, la Photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail si elle juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité ainsi que celle du client et/ou entraver la qualité de son travail. Elle refixera une date de rendez-vous en accord avec le Client. La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues.

4.2 Modification/Report de séance

Le rendez-vous peut être déplacé ou annulé, avec une confirmation écrite par e-mail au minimum 2 jours ouvrables (48 heures) avant la date prévue. Dans le cas où ce délai n’est pas respecté et selon les cas, la Photographe se réserve le droit de demander un dédommagement financier.

Pour les séances, dans le cas où le Client déplacerait la date de la séance ou de l’événement après signature du contrat, il sera de sa responsabilité de fixer une nouvelle date avec la Photographe dans un délai de 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure, avec un nombre de reports maximum de 2. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vues, poses…)

4.3 Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Photographe, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Tarifs et conditions de paiement » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis à la Photographe et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si le Client doit annuler la prestation prévue sans avoir la possibilité de la reporter, si le Client ne se présente pas au rendez-vous ou si le retard excède 30 minutes de retard, la séance sera annulée et la Photographe conservera les sommes déjà versées, sans aucune réclamation ni poursuite judiciaire de la part du Client.

Si la Photographe annule la séance, les sommes versées seront restituées au Client mais aucun dommages et intérêts ne pourront être demandés.

En cas de force majeure, justifiée soit par le Client, soit par la Photographe, l’acompte sera restitué au Client, ou une nouvelle date pourra être fixée entre les deux parties si elles le souhaitent.

4.4 Force majeure

Le Client et la Photographe s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais, avec une confirmation écrite par e-mail.

Sont considérées comme des situations de cas de force majeure ne permettant pas à la Photographe ou au Client d’assurer la prestation : catastrophes naturelles, raisons médicales graves, décès d’un très proche, vol ou bris de matériel, grèves de transports, vol du moyen de locomotion de la Photographe pour se rendre sur le lieu de l’évènement… Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et la Photographe, à prestation identique, et ce sans aucun frais supplémentaire, dans les 3 mois qui suivent.

4.5 Problème matériel

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …) ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 5 : Traitement des images et style photographique

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. 

La Photographe apporte un soin particulier lors de la sélection et du traitement de chaque photo et ainsi que dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux.

Le Client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le Client a pris connaissance du style photographique de la Photographe et a accepté de travailler avec la Photographe dans ce sens. En acceptant et en signant le devis, le Client s’engage à ne pas faire de réclamation financière ni de poursuites judiciaires envers la Photographe, pour quelque raison artistique ou de choix technique que ce soit. Le choix des images est à la discrétion de la Photographe, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le Client soit présente sur la galerie.  En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses propres goûts.

Article 6 : Tarifs et conditions de paiement

Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande.
La Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

Des frais de déplacement et/ou de logement pourront être appliqués et seront précisés dans le devis.

Un acompte de 30% étant demandé pour valider la commande, le solde sera payé par le Client le jour de la prestation. Dans le cas d’un virement bancaire, la somme devra être visible sur le compte de la photographe le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Le montant du paiement final peut changer avant l’envoi des photos si certaines options sont souscrites après le contrat initial, comme une séance préalable, des options ou des heures supplémentaires par exemple. Chaque supplément fera l’objet d’une facture séparée. Toutes les options souhaitées par le Client sont soumises à la disponibilité de la Photographe.

La Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.

Tout défaut de règlement de la part du Client autorisera la Photographe à cesser toute prestation et pourra donner lieu à des poursuites.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code du Commerce, exigible de plein droit et sans rappel.

La Photographe accepte les modes de règlement suivant :

•  virement ;
•  chèque ;
•  espèces ;
•  carte bancaire.

 Article 7 : Livraison

La Photographe met tout en œuvre pour effectuer la livraison des photos dans les meilleurs délais.

La Photographe s’engage à transmettre les images sélectionnées et traitées par lien de téléchargement ou sous forme de galerie web dans un délai de 4 semaines maximum après la prestation. Seules les photos que la Photographe aura jugé exploitables seront livrées au Client.

Les tirages et albums commandés seront remis en main propre sur rendez-vous.  L’envoi des produits commandés pourra être possible à la charge du Client, aucun recours ne pourra avoir lieu contre la Photographe, en cas de perte ou détérioration due à l’envoi. En cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat où réclamer des dommages et intérêts.

Article 8 : Conservation des images

La Photographe assure la pérennité des images du Client sur toute la durée du traitement avant la livraison avec une sauvegarde multiple.

À compter de la livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Il sera de la responsabilité du Client d’effectuer des copies des images pour en assurer la sauvegarde.

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

La conservation des photographies par la Photographe est garantie pendant 12 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté), et peuvent être renvoyés si nécessaire, au-delà, la Photographe se réserve le droit de les détruire.

Article 9 : Droits et devoirs du photographe

La Photographe ne pourra être tenue responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il convient au Client d’assurer lesdits objets pour tous les risques encourus (vol, casse…) et dommages aux tiers. Les objets non récupérés par le Client dans les 8 jours après la fin de la prise de vue sont considérés comme abandonnés.

Dans le cas de certaines prestations les produits du Client peuvent être dégradés, rendus impropres à la vente, voire détruits. Le Client ne pourra demander aucun dédommagement.

Certaines prestations nécessitent la mise à disposition de locaux, de matériels ou de services par le Client. Dans tous les cas, le Client se charge de disposer de toutes les couvertures nécessaires à la réalisation des prestations de services en termes d’assurance.

9.1 Responsabilités du photographe

La Photographe s’engage à exécuter les prestations de services avec tout le soin et la diligence en usage dans sa profession et a donc une obligation de moyens. La Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Elle apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Elle ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

La Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

La Photographe, en cas d’impossibilité/incapacité de réaliser la prestation, s’efforcera d’aider le Client à trouver une alternative aux mêmes conditions financières que celles prévues par le présent contrat ou de déplacer la date de la prestation si cela est possible. La Photographe s’efforcera, avec tous les moyens qui lui sont possibles, de prendre contact avec un autre photographe professionnel de remplacement (de tarif et de style similaire) afin de réaliser la prestation sans coût supplémentaire pour le Client. Les conditions du remplacement et l’identité du photographe remplaçant sont sous réserve d’acceptation et de validation par mail du Client. Dans ce cas, la Photographe ne pourra garantir ni la qualité ni le contenu de la prestation ainsi que le temps de présence du photographe remplaçant. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers la Photographe, qui procédera à l’annulation de la prestation ainsi qu’au remboursement total des acomptes et sommes déjà versées. Cela constituera la rupture du présent contrat et devra être mentionné par écrit par courrier avec accusé de réception.

9.2 Droits du photographe

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteurs et de droits voisins.

La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de la propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et amis) ou du cercle professionnel dans le cadre de prestations professionnelles. Le droit d’auteur est prévu par les articles L 121-1 et suivant du code de propriété intellectuelle qui définit que la Photographe reste la propriétaire de ses photographies.

Il est strictement interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…). Les photographies sont protégées par la Loi en matière de Propriété Intellectuelle du 11 mars 1957 (Art. L111-3 du code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice.

Si la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concernée(s), aucune excuse ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence.

Article 10 : Droits et devoirs du Client

La mention © Photo Cépia Photographie est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image et doit apparaître en légende ou commentaire.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites images, sans l’autorisation expresse, écrire et préalable de la Photographe qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Chaque utilisation non prévue au contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession. Les conditions de cession sont fonction de la durée, du type de support, de la zone géographique et du tirage. Toute cession future sera calculée sur la base du barème officiel des œuvres de commande en publicité (UPP).

Le Client s’engage à signaler à la Photographe toute utilisation qu’il aurait constatée.

La Photographe est propriétaire de son travail, toutefois, le Client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il est responsable légal. La photographe demandera au Client de remplir une autorisation de publication pour autoriser (ou ne pas autoriser) l’utilisation des photos. Le Client reste libre de choisir les supports de diffusion.

La Photographe s’autorise à utiliser ou à diffuser certaines photographies de son choix dans le seul but promotionnel et de communication lié à son activité, via son site Internet www.cepiaphotographie.com, Facebook, Linkedin, Instagram et autres. Le Client doit préciser son accord ou désaccord lors de la signature du contrat.

En cas de désaccord, le Client ne pourra refuser l’utilisation des photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la Photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client. Ce dernier s’engage à être moralement solidaire en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers ou à son insu.

Toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura la charge d’en informer, au préalable, directement la Photographe.

Article 11 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 12 : Loi applicable

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.

En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leurs différents au médiateur.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre la Photographe propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation : C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES

Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.