Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Céline CAPPUCCIA, Cépia Photographie, E.I., 289 Chemin des Cabans, Entrée Bd Glanum, 13300 SALON-DE-PROVENCE.
La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
La Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Photographe et de son Client, dans le cadre de la vente de prestations photographiques et de produits.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Il est de la responsabilité du Client de lire ces présentes Conditions Générales de Vente.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : Devis et commande
Sur simple demande, la Photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis. Tout devis signé par les parties (Client et Photographe) tient lieu de bon de commande.
Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours.
Toute commande de prestation photographique est prise en compte à la signature du devis ou bon de commande ou contrat.
Un acompte de 30% doit être versé par le Client au moment de la commande.
Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les bons cadeaux peuvent être livrés soit en version papier, en main propre au Client ou par voie postale (voir chapitre, soit en version électronique par e-mail.
Les bons cadeaux ont une date de validité et sont nominatifs..
Article 3 : Tarifs et modes de règlement
Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande.
La Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
Des frais de déplacement et/ou de logement pourront être appliqués et seront précisés dans le devis.
Un acompte de 30% étant demandé pour valider la commande, le solde sera payé par le Client le jour de la prestation. Dans le cas d’un virement bancaire, la somme devra être visible sur le compte de la photographe le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Le montant du paiement final peut changer avant l’envoi des photos si certaines options sont souscrites après le contrat initial, comme une séance préalable, des options ou des heures supplémentaires par exemple. Chaque supplément fera l’objet d’une facture séparée. Toutes les options souhaitées par le Client sont soumises à la disponibilité de la Photographe.
La Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.
Tout défaut de règlement de la part du Client autorisera la Photographe à cesser toute prestation et pourra donner lieu à des poursuites.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code du Commerce, exigible de plein droit et sans rappel.
La Photographe accepte les modes de règlement suivant :
- virement (le RIB se trouve sur les factures) ;
- chèque ;
- espèces ;
- carte bancaire si le paiement est effectué en ligne via la galerie privée du Client.
Commande de séance photo ou reportage
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance, c’est-à-dire à partir de la signature du devis ou bon de commande ou contrat.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.
Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Commande de produits
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.
Article 4 : Conditions de la prise de vue
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Le client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance
Les photographies sont réalisées par Céline Cappuccia ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, si la Photographe n’est pas disponible, la séance sera annulée et le solde ne sera pas remboursé.
Article 5 : Traitement des images
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg.
La Photographe apporte un soin particulier lors de la sélection et du traitement de chaque photo et ainsi que dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux.
La Photographe met tout en œuvre pour effectuer la livraison des photos dans les meilleurs délais.
La Photographe s’engage à transmettre les images sélectionnées et traitées par lien de téléchargement ou sous forme de galerie web dans un délai de 4 semaines maximum après la prestation. Seules les photos que la Photographe aura jugé exploitables seront livrées au Client.
La mise à disposition en ligne des photographies en Jpeg haute définition et leur livraison ne sera effectuée qu’après règlement complet du solde de la prestation.
Les tirages et albums commandés seront remis en main propre sur rendez-vous. L’envoi des produits commandés pourra être possible à la charge du Client, aucun recours ne pourra avoir lieu contre la Photographe, en cas de perte ou détérioration due à l’envoi. En cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat où réclamer des dommages et intérêts.
Article 7 : Conservation des images
La Photographe assure la pérennité des images du Client sur toute la durée du traitement avant la livraison avec une sauvegarde multiple.
À compter de la livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Il sera de la responsabilité du Client d’effectuer des copies des images pour en assurer la sauvegarde.
La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
La conservation des photographies par la Photographe est garantie pendant 3 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté), et peuvent être renvoyés si nécessaire, au-delà, la Photographe se réserve le droit de les détruire.
Article 8 : Annulation et responsabilités
Sont considérées comme des situations de cas de force majeure ne permettant pas à la Photographe ou au Client d’assurer la prestation : catastrophes naturelles, raisons médicales graves, décès d’un très proche, vol ou bris de matériel, grèves de transports, vol du moyen de locomotion de la Photographe pour se rendre sur le lieu de l’évènement. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Si pour un cas de force majeure la Photographe ne peut assurer le reportage mariage prévu, elle mettra tout en œuvre pour aider le Client à trouver une alternative aux mêmes conditions financières que celles prévues par le présent contrat ou de déplacer la date de la prestation si cela est possible. La Photographe s’efforcera, avec tous les moyens qui lui sont possibles, de prendre contact avec un autre photographe professionnel de remplacement (de tarif et de style similaire) afin de réaliser la prestation sans coût supplémentaire pour le Client. Les conditions du remplacement et l’identité du photographe remplaçant sont sous réserve d’acceptation et de validation par mail du Client. Dans ce cas, la Photographe ne pourra garantir ni la qualité ni le contenu de la prestation ainsi que le temps de présence du photographe remplaçant. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers la Photographe, qui procédera à l’annulation de la prestation ainsi qu’au remboursement total des acomptes et sommes déjà versées. Cela constituera la rupture du présent contrat et devra être mentionné par écrit par courrier avec accusé de réception.
La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le Client a pris connaissance du style photographique de la Photographe et a accepté de travailler avec la Photographe dans ce sens. En acceptant et en signant le devis ainsi que ce document intitulé «Conditions Générales de Vente», le Client s’engage à ne pas faire de réclamation financière ni de poursuites judiciaires envers la Photographe, pour quelque raison artistique ou de choix technique que ce soit. Le choix des images est à la discrétion de la Photographe, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le Client soit présente sur la galerie. En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses propres goûts.
Article 9 : Propriété intellectuelle et droit à l’image
La reproduction des images est autorisée et de manière gratuite, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou de presse sans l’accord préalable de la Photographe. Le Client est tenu de respecter et de citer le nom de l’entreprise « Cépia Photographie » pour toute diffusion publique, support papier ou Internet, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle du 11 mars 1957 (Art. L111-3 du code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon conformément au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).
La Photographe s’autorise à utiliser ou à diffuser certaines photographies de son choix dans le seul but promotionnel et de communication lié à son activité, via son site Internet www.cepiaphotographie.com, Facebook, Linkedin, Instagram et autres. Le Client doit préciser son accord ou désaccord lors de la signature du contrat.
En cas de désaccord, le Client ne pourra refuser l’utilisation des photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la Photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la Photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.
Article 10 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 11 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.